Les obligations liées à la vente immobilière ( partie 1 )

Que se soit à Perpignan ou plus généralement dans les Pyrénées-Orientales, lors d’une vente immobilière, le vendeur doit faire face à de nombreux devoirs. Les obligations du vendeur doivent obligatoirement être respectées, sous peine de litige ou d’annulation de la vente.

Les différents types d’obligations du vendeur

Pour conclure une vente immobilière sans litige, le vendeur est tenu d’apporter différents certificats et garanties à l’acheteur. 

L’obligation d’information :

Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations à sa connaissance, notamment les éléments qui ne sont pas détectables à première vue : servitudes, l’inondabilité du terrain, toute procédure concernant le bien immobilier à vendre ou encore l’existence d’un bail...

L’obligation de délivrance :

L’obligation de délivrance oblige le vendeur à remettre à l’acheteur le bien immobilier exactement tel qu’il était au moment de la conclusion de la vente immobilière. Toutefois, l’usure normale éventuellement apparue entre la conclusion de la vente et la livraison du bien n’est pas considérée comme un manquement à l’obligation de délivrance. 

Bon à savoir : si la surface réelle est inférieure de 5% ou plus par rapport à la surface indiquée dans l’acte de vente, le prix de la vente immobilière peut être diminué au prorata, à la demande de l’acheteur. À l’inverse, si la surface réelle est supérieure à 5% au moins de la surface stipulée dans l’acte, le vendeur peut percevoir une somme plus importante, ou renoncer à la vente.

L’obligation de garantie durant une vente immobilière :

Le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». Il doit être en mesure d’assurer à l’acquéreur une jouissance tranquille et normale des lieux. C’est ce qu’on appelle la garantie contre l’éviction. 

Exemple : le vendeur n’a pas le droit de construire un mur sur un terrain voisin si celui-ci nuit à l’ensoleillement du bien vendu.

Autre garantie à mettre œuvre lors d’une vente immobilière : la garantie contre les vices cachés. Celle-ci protège l’acquéreur en cas de découverte d’un grave défaut empêchant l’usage normal du bien immobilier. Cette garantie fonctionne dans un délai de 6 à 12 mois après la vente, et ne peut intervenir que si le défaut existait effectivement avant l’achat. 

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