Perpignan : les obligations liées à la vente immobilière ( partie 2 )

Comme nous avons abordé dans la 1ère partie, que se soit à Perpignan ou plus généralement dans les Pyrénées-Orientales, lors d’une vente immobilière, le vendeur doit faire face à de nombreux devoirs. Les obligations du vendeur doivent obligatoirement être respectées, sous peine de litige ou d’annulation de la vente.

Documents à fournir par le vendeur lors d’une vente immobilière 

Situation personnelle lors de la vente immobilière

À Perpignan et ses alentours la démarche reste la même, en effet le vendeur doit être en mesure de :

- prouver son identité (document d’identité, d’un livret de famille).

- documents attestant de la qualité de propriétaire,

- il est intéressant pour l'acheteur d'avoir les documents indiquant le régime matrimonial dans le but de connaître la répartition de la possession du bien. 

Le dossier de diagnostic technique à remettre durant une vente immobilière

Voici le dossier de diagnostic technique comprenant 8 diagnostics :
• Risque d’exposition au plomb
• Absence ou présence d’amiante
• Présence de termites
• État de l’installation intérieure de gaz
• État de l’installation électrique
• Risques technologiques et naturels
• Performance énergétique de la construction
• État de l’installation d’assainissement non collectif

Obligations du vendeur : les documents liés à la copropriété

Le vendeur est tenu d’adresser à l’acheteur :

- les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale de copropriété,

- le carnet d’entretien de la copropriété ainsi que les documents prouvant le changement d’affectation d’un lot,

- l’attestation du syndic de la copropriété concernant le bon paiement des charges. 

Les documents concernant les travaux : à fournir pour la vente immobilière

Si le vendeur a entrepris des travaux dans le bien immobilier mis à la vente, il est important de faire parvenir au notaire chargé de la vente l’autorisation préalable et/ou la déclaration du permis de construire ainsi que son acceptation.

Nos biens à vendre à Perpignan et ses alentours : Century21 Centrale Immobilier à Perpignan

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