Les 10 nouvelles mesures qui changent pour 2018

1 - Le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel

Les deux dispositifs seront prolongés même si ils devraient définitivement prendre fin le 31 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2018 le dispositif Pinel ne sera mobilisable que dans les zones A, Abis et B1. Il en est de même pour le PTZ dans le neuf. De plus, de 2018 à 2020 les particuliers des zones B2 et C y auront accès. Concernant l’ancien, le PTZ sera recentré pour les quatres prochaines années pour les zones B2 et C. (Pour plus de détails rendez-vous sur notre dernier article : http://bit.ly/2ELZ63n ).

2 - La location meublée

L’article 10 du projet de loi de finances prévoit de rehausser le plafond des recettes du régime micro-Bic. Si la loi est votée, le seuil annuel des locations meublées passera de 33 100 à 70 000 euros. Les locations saisonnières ne sont pas en reste et verront aussi leur plafond augmenter passant de 82 800 à 170 000 euros par an.

3 - Au revoir l’ISF, bonjour l’IFI

Dès 2018 l’impôt sur la fortune ( ISF ) laisse place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour les particuliers redevables de l’ISF sur leur patrimoine immobilier rien ne change vraiment car l’IFI sera toujours calculé sur la valeur de leur bien. Les biens immobiliers professionnels et les locations meublés professionnelles ne sont pas soumis à l’IFI. De plus, l’impôt sur la fortune immobilière sera dû par les foyer dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier de chaque année d’impositions. Voici le barème de l’IFI :

0,5% pour un patrimoine entre 800 000 et 1,3 millions d ‘euros, 0,7% entre 1 300 000 et 2 570 000 euros, 1% entre 2 570 000 et 5 000 000 euros, 1,25% entre 5 000 000 et 10 000 000 euros, 1,5% au delà de 10 000 000 euros.

4 - APL

La baisse des aides personnelles du logement n’a pas fini de baisser. L’objectif étant de faire diminuer les offices HLM de 60 euros par mois le montant de l’ensemble de leurs loyers. Cette mesure vise à parvenir d’ici trois ans à une économie de 1,5 milliard d’euros.

5 - Le foncier constructible

Pour faire baisser les prix de l’immobilier la solution serait de faciliter la construction. Pour cela, un abattement fiscal sera mis en place sur les plus-values réalisées avant 2020 en cas de cession d’un terrain à bâtir ou déjà bâtis.
Voici le fonctionnement de la déduction fiscale :
- 100% pour une cession en vue de construire un logement social,
- 85% pour de l’intermédiaire,
- 70% pour un logement libre.

6 - Taxe d’habitation

Chaque année, les particuliers visés paieront 30% de taxe d’habitation en moins, le but étant d’arriver à l’exonération totale en 2020. Seul les célibataires dont le revenu fiscal annuel est inférieur à 27 000euros, les couples dont les revenus ne dépassent pas les 43 000euros par an et les couples avec enfants avec un revenu annuel de 55 000euros seront concernés par cette réforme.

7 - Bail à durée déterminée

Durant sa campagne, Emmanuel Macron, souhaitait que cette mesure bénéficie aux stagiaires, aux jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle. Ce contrat de location d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, n’aura plus besoin de dépôt de garantie de la part du locataire. Le montant des charges sera un forfait non justifiable.

8 - Locations saisonnières

Le conseil de Paris souhaiterait que le gouvernement autorise par décret les communes à fixer le nombre de jours durant lesquels ces locations pourraient être réalisées. C’est la ville de Paris qui souhaite limiter les plateformes de location en espérant l’appui du gouvernement.

9 - Revenus du PEL

Pour les PEL ouvert avant 2006, les intérêts seront toujours exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, pour ceux qui ouvriront un plan d’épargne en 2018 un prélèvement forfaitaire à hauteur de 30% s’appliquera sur les intérêts du PEL.

10 - Les assurances emprunteurs

Dès 2018, avec la loi Sapin II, les emprunteurs ont la possibilité de renégocier chaque année leur assurance prêt, avec la possibilité de faire jouer la concurrence.