Annonces immobilières : ce qui change au 1er avril 2017

Un arrêté vient d’être publié relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et introduit certaines dispositions de la loi ALUR non encore, à ce jour, mises en application.

Les principales modifications apportées sont :

- publication des barèmes de rémunérations des professionnels sur leur site internet ;

- affichage obligatoire du prix d’un bien à la vente et à qui incombe les honoraires du professionnel ;

- affichage obligatoire, pour la location, d’un montant de loyer mensuel dit « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de permettre aux clients de vérifier les respects de plafonnement des honoraires.

Plus précisément, voici ce que contient l’arrêté abrogeant celui de 1990 et qui rentrera en vigueur le 1er avril 2017.

Les professionnels de l’immobilier devront afficher les prix de leur prestation en indiquant pour chacune d’entre elles à qui incombe le paiement de cette rémunération. Ces prix devront être indiqués TTC. Lorsque ces prix sont calculés en fonction de la valeur du bien ou du loyer, les montants prélevés devront figurer. Le cas échéant, les tranches de prix et les méthodes de calculs aussi. Pour les tranches de prix, si celles-ci se cumulent, une mention intelligible sur le caractère cumulatif devra apparaitre. Toutes ces informations devront être visibles et lisibles, à l’entrée des établissements recevant de la clientèle mais également, depuis l’extérieur sur les vitrines au même format et emplacement que celui alloué aux annonces de vente et location.

Dans le cas d’une vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités, les précédentes mentions devront également y figurer. Si ladite vitrine est partagée entre professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut s’y substituer. L’ensemble de ces informations devront être facilement accessibles sur tout service de communication au public en ligne et à partir de toutes publicités effectuées sur un support dématérialisé. N’est pas ici visé la location ou sous-location saisonnière. Aussi, lors de manifestations commerciales (foires; salons…) lesdites informations devront être affichées, ou les professionnels communiqueront sur un panneau au format minimum A3, la possibilité de consulter sur place l’ensemble de ces informations. 

De plus pour la vente, toute publicité et quel que soit son support indiquera :

- Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;

- A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction ;

- Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».

 Source

https://www.tissot.fr/content/annonces-immobili%C3%A8res-ce-qui-change-au-1er-avril-2017